Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale)Art. 220 octiesCrédit d'impôt pour la production musicaleLes entreprises de production phonographique peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de musique, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 143 (Modification du crédit d'impôt pour la production phonographique)Art. 143Modification du crédit d'impôt pour la production phonographiqueLa loi supprime l’exigence d’ancienneté d’une année pour les sociétés éligibles et étend la période des dépenses admissibles jusqu’au 31 décembre 2022. ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale)Art. 220 octiesCrédit d'impôt pour la production musicaleLes entreprises de production phonographique peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de musique, sous certaines conditions. et 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 220 QCrédit d'impôt pour les entreprisesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, comme la production d'œuvres phonographiques, et cet excédent peut être remboursé si l'impôt dû est inférieur. du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques, notamment son article 4,
Décrète :