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Décret n°2020-380 du 30 mars 2020

pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour la production musicale

Résumé. Un décret fixe les règles pour obtenir un crédit d'impôt pour les entreprises de musique qui produisent de nouveaux talents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 143 (Modification du crédit d'impôt pour la production phonographique) ;

Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) et 220 Q (Crédit d'impôt pour les entreprises) du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques, notamment son article 4,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Seuil de ventes et écoutes pour le crédit d'impôt musical

Résumé. Un décret fixe à 100 000 équivalents-ventes le seuil pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour les nouveaux talents en musique.

Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale) est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.

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Modification des pièces requises pour l'agrément provisoire des producteurs phonographiques

Résumé. La demande d'agrément provisoire pour les entreprises de production phonographique doit désormais inclure une liste des albums antérieurs avec le nombre d'unités vendues et préciser ceux ayant atteint un seuil de ventes et d'écoutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 4
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Décret n°2020-380 du 30 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3