Article 238 bis L
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait
Résumé Les bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés de la même manière que ceux des sociétés en participation.
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
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