Décret n°2020-380 du 30 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

Art. 4

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Modification des pièces requises pour l'agrément provisoire des producteurs phonographiques

Résumé. La demande d'agrément provisoire pour les entreprises de production phonographique doit désormais inclure une liste des albums antérieurs avec le nombre d'unités vendues et préciser ceux ayant atteint un seuil de ventes et d'écoutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 4
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Art. 4

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