Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces requises pour l'agrément provisoire des producteurs phonographiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 4
Décret n°2020-380 du 30 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 4
Source : Légifrance