Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 12 octobre 2014

Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale).

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En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 11 octobre 2014

Source : Légifrance