Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur depuis le 12 octobre 2014
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.
En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014art. 1
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au ⏺ II de l'
article 220 octies du code général des impôts…
.…
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 11 octobre 2014
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au 1° du II de l'
article 220 octies du code général des impôts
.