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Décret n°2021-937 du 13 juillet 2021

pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Modification des crédits d'impôt et agréments pour les entreprises de spectacles

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les crédits d'impôt des entreprises de production phonographique et impose des déclarations aux entreprises de spectacles pour obtenir un agrément provisoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YS ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment ses articles 21 (Augmentation du crédit d'impôt pour la production phonographique) et 23 (Modification du crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants) ;

Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants),

Décrète :

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Modification du crédit d'impôt pour les productions phonographiques

Résumé. Le crédit d'impôt pour les entreprises de production phonographique est modifié pour exclure certaines dépenses et ajouter des détails sur les dépenses liées à la réalisation d'images associées à l'enregistrement phonographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces requises pour l'agrément provisoire des entrepreneurs de spectacles

Résumé. Les entreprises de spectacles doivent fournir des déclarations sur l'honneur et un budget prévisionnel pour obtenir un agrément provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Disposition d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021

Décret n°2021-937 du 13 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3