La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 septdecies, 220 Q bis, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, et R.* 133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu le décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts, notamment son article 1er,

Décrète :

Fait le 10 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire