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DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015

pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de rémunération des dirigeants pour un crédit d'impôt

Résumé. Ce décret fixe à 45 000 € par an le plafond de rémunération des dirigeants pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur les emplois créés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 50 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises),

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Plafond de rémunération des dirigeants pour un crédit d'impôt

Résumé. Un décret fixe à 45 000 € par an le plafond de rémunération des dirigeants pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur les emplois créés.

Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt pour les entreprises

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une loi qui modifie les règles du crédit d'impôt pour les entreprises, notamment en réduisant la période de référence et en ajustant les plafonds de rémunération des dirigeants.

Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises) de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances, de la culture et le secrétaire d'Etat au budget sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3