Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies (Crédit d'impôt pour la production musicale)Art. 220 octiesCrédit d'impôt pour la production musicaleLes entreprises de production phonographique peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les dépenses liées à la création de musique, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 50 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises)Art. 50Modification du crédit d'impôt pour les entreprisesLa loi modifie le crédit d'impôt pour les entreprises en réduisant son taux à 15%, en étendant la période des dépenses éligibles jusqu'en 2018, et en incluant la rémunération des dirigeants comme dépense déductible.,
Décrète :