Code électoral

Article L558-46

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Article L558-46

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :

1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 55 (Jour des élections), L. 56 (Date du deuxième tour des élections), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin), des deux derniers alinéas de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), de l'article L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote), des deux derniers alinéas de l'article L. 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote), des articles L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes), L. 88-1 (Sanctions pour fausse candidature), L. 95 (Punition pour falsification de vote), des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 (Sanctions pour infractions au financement des campagnes électorales) et du II du même article ;

1° bis Les articles L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) ;

2° Les articles L. 385 (Adaptation des termes du code électoral en Nouvelle-Calédonie), L. 386 (Adaptation des règles électorales en Polynésie française), L. 387 (Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna), L. 389 (Commissions de contrôle des listes électorales en outre-mer), L. 390-1 (Distribution de la propagande électorale en Polynésie française) et L. 393 (Sanctions pécuniaires en monnaie locale dans les territoires d'outre-mer) ;

3° Les articles L. 451 (Adaptation du code électoral à Mayotte), L. 477 (Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Barthélemy), L. 504 (Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Martin) et L. 531 (Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Pierre-et-Miquelon).

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des élections applicables aux référendums

Résumé. L'article explique quelles règles des élections s'appliquent aussi aux référendums, en remplaçant 'candidat' par 'parti' ou 'groupement'.

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :

1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 55 (Jour des élections), L. 56 (Date du deuxième tour des élections), L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin), des deux derniers alinéas de l'article L. 65 (Procédure de dépouillement des votes), de l'article L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote), des deux derniers alinéas de l'article L. 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote), des articles L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes), L. 88-1 (Sanctions pour fausse candidature), L. 95 (Punition pour falsification de vote), des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 (Sanctions pour infractions au financement des campagnes électorales) et du II du même article ;

1° bis Les articles L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) ;

2° Les articles L. 385 (Adaptation des termes du code électoral en Nouvelle-Calédonie), L. 386 (Adaptation des règles électorales en Polynésie française), L. 387 (Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna), L. 389 (Commissions de contrôle des listes électorales en outre-mer), L. 390-1 (Distribution de la propagande électorale en Polynésie française) et L. 393 (Sanctions pécuniaires en monnaie locale dans les territoires d'outre-mer) ;

3° Les articles L. 451 (Adaptation du code électoral à Mayotte), L. 477 (Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Barthélemy), L. 504 (Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Martin) et L. 531 (Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Pierre-et-Miquelon).

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 8 : Modification des règles électoralesLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 4 : Extension des règles électorales aux référendums

En résumé. La nouvelle version supprime l’exclusion de l’article L 57 et étend la liste des parties exclues du chapitre I de l’article L 113‑1 aux cinq premiers sous‑articles.

En vigueur du lundi 24 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 4 : Extension des règles électorales aux référendums

En résumé. Ajout des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 à la liste des dispositions applicables aux opérations référendaires.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 23 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-1339 du 15 septembre 2017art. 26 (V) : Modification des règles de financement des campagnes électorales

En résumé. Le texte modifie la liste d’exclusions concernant les sous-parties de l’article L 113‑01 : auparavant les cinq premiers points du premier paragraphe ainsi que le deuxième point étaient exclus ; désormais seuls les points I III et V restent exclus.

Source : Légifrance