En vigueur depuis le 4 janvier 1989 · Dernière version le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fausse candidature
Résumé. Mentir ou cacher des informations pour se présenter à une élection peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.