Code électoral

Titre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles électorales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce titre explique comment les règles de vote s'adaptent aux spécificités locales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de vote pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de vote s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna avec des adaptations locales.

Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

2° Pour la Polynésie française :

a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;

3° Pour les îles Wallis et Futuna :

a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;

b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de : "sous-préfet".

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code électoral en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour qu'ils correspondent aux institutions spécifiques de la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative territoriale" au lieu de : "arrondissement" et "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;

7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de : "conseil général" ;

8° "service du commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfecture" ;

9° "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "provinces" au lieu de : "cantons" ;

11° "Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

14° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de : "archives départementales".

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles électorales en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment adapter les règles électorales en Polynésie française en remplaçant certains termes par leurs équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;

8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;

9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant des mots comme 'département' par 'territoire' ou 'préfet' par 'administrateur supérieur'.

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de : " département " ;

2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;

5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;

6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;

7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;

8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;

9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;

10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;

11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales ".

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du vote par procuration dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les règles de vote par procuration pour les majeurs protégés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, en tenant compte des spécificités locales.

I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 (Vote des majeurs protégés et restrictions de procuration) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé), au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne), aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code (Champ d'application des services à la personne), est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.

II. - Pour l'application de l'article L. 72-1 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne), aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code (Emploi à domicile par des particuliers) accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code (Champ d'application des services à la personne), est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles électorales spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. L'article L388 du Code électoral précise les règles électorales applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (Modification du plafond des dépenses électorales dans les DOM) visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, à l'exception des articles L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales), L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), L. 46-1 (Limite de deux mandats électoraux) et L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote), est applicable à l'élection :

1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 (Liste d'émargement et signature des électeurs) du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription électorale des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les détenus en Nouvelle-Calédonie peuvent s'inscrire sur les listes électorales de leur choix, avec des délais et procédures spécifiques.

Pour l'application des articles L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) choisit de s'inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d'établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.
La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales.
Pour l'application du V de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) aux personnes relevant d'une inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) ” sont remplacés par les mots : “ au second alinéa de l'article L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ”.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions de contrôle dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française

Résumé. La composition des commissions de contrôle varie selon les territoires d'outre-mer.

Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.

En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

En vigueur depuis le 22 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couleur et emblème des bulletins de vote

Résumé. Les candidats peuvent choisir la couleur de leur bulletin de vote, différente des cartes électorales, et ajouter un emblème.

La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 (Application du code électoral aux élections dans les territoires d’outre‑mer) peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.

En vigueur depuis le 9 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution de la propagande électorale en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les services municipaux peuvent distribuer des documents de propagande électorale sous l'autorité du haut-commissaire.

Par dérogation à l'article L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins de vote non valides dans les élections d'outre-mer

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés lors des élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Pour les élections mentionnées à l'article L. 388 (Application du code électoral aux élections dans les territoires d’outre‑mer), n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

1° (Abrogé) ;

2° Les bulletins manuscrits ;

3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

5° Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ;

6° Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;

7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2° sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 30 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer

Résumé. L'article L392 du Code électoral fixe les plafonds de dépenses électorales pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :

1° et 2° (abrogés)

3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est remplacé par le tableau suivant :

Fraction de la population
de la circonscription

Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP)

Election des conseillers municipaux

Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants

146

200

127

De 15 001 à 30 000 habitants

128

182

100

De 30 001 à 60 000 habitants

110

146

91

Plus de 60 000 habitants

100

137

64

4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est remplacé par le tableau suivant :

FRACTION DE LA POPULATION
DE LA CIRCONSCRIPTION

PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)

Election des conseillers municipaux

Election des membres
de l'assemblée de la Polynésie française

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

Listes présentes
au premier tour

Listes présentes
au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants

156 214 136 186

De 15 001 à 30 000 habitants

137 195 107 152

De 30 001 à 60 000 habitants

118 156 97 129

De plus de 60 000 habitants

107 147 68 94

5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.

6° Aux articles L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales) et L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :

a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales).

8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.

Créé le 2 mars 2004 · Abrogé le 7 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fichier électoral en Polynésie française

Résumé. L'Institut de la statistique tient un grand registre des électeurs pour contrôler les listes électorales, en suivant les règles de l'État et en protégeant les données.

Le fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française est régi par les dispositions de l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ci-après reproduites :

" Art. 189. - L'Institut de la statistique de la Polynésie française tient un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, y compris pour l'élection des conseils municipaux et des représentants au Parlement européen, en vue de contrôler les inscriptions sur les listes électorales.

Pour l'exercice de ces attributions, l'Institut de la statistique agit pour le compte de l'Etat. Il est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République.

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française précise les modalités d'application du présent article dans le respect des conditions prévues par la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. "

En vigueur depuis le 2 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des coûts de transport dans les campagnes électorales en Polynésie française

Résumé. Un rapport évalue la part des coûts de transport dans les dépenses électorales en Polynésie française.

Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pécuniaires en monnaie locale dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les amendes électorales dans les territoires d'outre-mer sont calculées en monnaie locale.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Titre Ier : Dispositions générales
Article LO384-1
Article L385
Article L386
Article L387
Article L387-1
Article L388
Article L388-1
Article L389
Article L390
Article L390-1
Article L391
Article L392
Article LO392-1
Article L392-2
Article L393