Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :
1° et 2° (abrogés)
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. est remplacé par le tableau suivant :
| Fraction de la population de la circonscription | Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) |
| Election des conseillers municipaux | Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie |
| Listes présentes au premier tour | Listes présentes au second tour |
| N'excédant pas 15 000 habitants | 146 | 200 | 127 |
| De 15 001 à 30 000 habitants | 128 | 182 | 100 |
| De 30 001 à 60 000 habitants | 110 | 146 | 91 |
| Plus de 60 000 habitants | 100 | 137 | 64 |
4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. est remplacé par le tableau suivant :
| FRACTION DE LA POPULATION DE LA CIRCONSCRIPTION | PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP) |
| Election des conseillers municipaux | Election des membres de l'assemblée de la Polynésie française |
| Listes présentes au premier tour | Listes présentes au second tour | Listes présentes au premier tour | Listes présentes au second tour |
| N'excédant pas 15 000 habitants | 156 | 214 | 136 | 186 |
| De 15 001 à 30 000 habitants | 137 | 195 | 107 | 152 |
| De 30 001 à 60 000 habitants | 118 | 156 | 97 | 129 |
| De plus de 60 000 habitants | 107 | 147 | 68 | 94 |
5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.
6° Aux articles L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable. et L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :
a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription..
8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection., le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds. peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.