Article 4
Après le 1° de l'article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; ».
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JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Article 4
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Version 1
Après le 1° de l'article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; ».