A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralSct. TitreCode électoralSct. ChapitreCode électoralArt. L558-44 → Version 1Code électoralArt. L558-45 → Version 1Code électoralArt. L558-46 → Version 1Code électoralSct. ChapitreCode électoralArt. L558-47 → Version 1Code électoralArt. L558-48 → Version 1Code électoralArt. L558-49 → Version 1
- Code électoralSct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-44, Art. L558-45, Art. L558-46, Sct. Chapitre, Art. L558-47, Art. L558-48, Art. L558-49