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Titre Ier

Dispositions générales

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Article L387

Adaptation des termes du Code électoral aux spécificités des îles Wallis et Futuna

Code électoral

Article L386

Article L386

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations spécifiques des termes pour la Polynésie française

Résumé Les mots du code électoral sont adaptés pour la Polynésie française pour qu'ils soient compréhensibles là-bas.

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;

8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;

9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom du tribunal principal

Résumé des changements Le texte modifie la désignation du tribunal principal : il passe à « tribunal de première instance » au lieu d’un « tribunal judiciaire », alors qu’auparavant le même terme remplaçait les tribunaux d’instance et de grande instance.

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;

8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;

9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des références à l’« institut statistique » et au « Haut‑commissionnaire »

Résumé des changements Le texte sépare l’article qui remplaçait à la fois le préfet et l’Institut national des statistiques en deux points distincts afin que chaque terme puisse être cité séparément dans le code.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet" ;

2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques " ;

3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;

4° " subdivision administrative " au lieu de : " arrondissement " et " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;

5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfecture " ;

8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " conseiller général " ;

9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

10° " circonscriptions électorales " au lieu de : " cantons " ;

11° " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget annexe des postes et télécommunications " ;

13° " archives de la Polynésie française " au lieu de : " archives départementales " .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terminologie modifiée pour le haut-commissionnaire et la représentation parlementaire

Résumé des changements Le texte remplace le terme générique \u201Csecrétaire général\u201D par \u201Csecrétaire général du haut commissariat\u201D et change les expressions \u201Cmembre(s)\u201D en \u201Creprçentant(s)\u201D pour la participation à l’assemblèle polyn%C3%A8sienne.

En vigueur à partir du mardi 2 mars 2004

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

2° " haut-commissaire " au lieu de : " préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " ;

4° " subdivision administrative " au lieu de : " arrondissement " et " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ;

5° " secrétaire général du haut commissariat " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

7° " services du chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfecture " ;

8° " représentant à l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " conseiller général " ;

9° " élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

10° " circonscriptions électorales " au lieu de : " cantons " ;

11° " chambre territoriale des comptes " au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

12° " budget de l'établissement chargé de la poste " au lieu de : " budget annexe des postes et télécommunications " ;

13° " archives de la Polynésie française " au lieu de : " archives départementales " .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 avril 2000

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ;

7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :

"sous-préfecture" ;

8° "membre de l'assemblée de Polynésie française" au lieu de :

"conseiller général" ;

9° "élection des membres de l'assemblée de Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de :

"budget annexe des postes et télécommunications" ;

13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".