Code électoral

Article L386

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Article L386

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;

8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;

9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles électorales en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment adapter les règles électorales en Polynésie française en remplaçant certains termes par leurs équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;

8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;

9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 7 : Simplification des désignations de tribunaux dans les codes électoraux locaux

En résumé. Le texte modifie la désignation du tribunal principal : il passe à « tribunal de première instance » au lieu d’un « tribunal judiciaire », alors qu’auparavant le même terme remplaçait les tribunaux d’instance et de grande instance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 15 (VD) : Modifications du code électoral pour l'outre-mer

En résumé. Le texte sépare l’article qui remplaçait à la fois le préfet et l’Institut national des statistiques en deux points distincts afin que chaque terme puisse être cité séparément dans le code.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le texte remplace le terme générique \u201Csecrétaire général\u201D par \u201Csecrétaire général du haut commissariat\u201D et change les expressions \u201Cmembre(s)\u201D en \u201Creprçentant(s)\u201D pour la participation à l’assemblèle polyn%C3%A8sienne.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance