Code électoral

Article L387

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Article L387

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de : " département " ;

2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;

5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;

6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;

7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;

8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;

9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;

10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;

11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant des mots comme 'département' par 'territoire' ou 'préfet' par 'administrateur supérieur'.

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de : " département " ;

2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;

5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;

6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;

7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;

8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;

9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;

10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;

11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 25 : Modification des règles pour Wallis-et-Futuna

En résumé. La dernière modification supprime le remplacement du "chef d'établissement pénitentiaire" par le "commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna", réduisant ainsi les références aux forces de l'ordre.

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 112 (V) : Droits de vote des personnes détenues

En résumé. Le texte réintroduit le remplacement du terme "chef d’établissement pénitentiaire" par "commandant de la gendarmerie pour Wallis‑et‑Futuna", après son abrogation antérieure.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au dimanche 29 novembre 2020

En résumé. La disposition qui remplaçait le tribunal administratif par le conseil du contentieux administratif a été supprimée (abrogée).

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance