Code électoral

Article L477

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Article L477

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;

3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour Saint-Barthélemy, en remplaçant des mots comme 'département' par 'collectivité' et 'préfet' par 'représentant de l'Etat'.

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;

3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 7 : Simplification des désignations de tribunaux dans les codes électoraux locaux

En résumé. La nouvelle version remplace les deux références aux tribunaux (« tribunal de grande instance » ou « tribunal d’instance ») par une seule désignation « tribunal de première instance », simplifiant ainsi la classification judiciaire à Saint‑Barthélemy.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Ajout d’une disposition remplaçant les termes "conseiller général" et "président du conseil général" par "conseiller territorial" et "président du conseil territorial", sans autre modification substantielle.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance