En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du code électoral à Mayotte
Résumé. L'article adapte les termes du code électoral pour Mayotte, remplaçant 'département' par 'Département-Région de Mayotte' et 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou'.
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
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Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte
Résumé. Le représentant de l'État vérifie les listes électorales et crée un fichier général des électeurs à Mayotte.
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37 (Accès aux listes électorales)Art. L.37Accès aux listes électoralesLes électeurs et les candidats peuvent consulter les listes électorales, mais ne doivent pas les utiliser pour du commerce., il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
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Adaptation du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Résumé. À Mayotte, on utilise un indice local pour fixer les limites des dépenses électorales.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Dépôt du compte de campagne à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les candidats peuvent déposer leurs comptes de campagne auprès des services de l'État.
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection., à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds. peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.
2versions
1cité
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux→Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux