Code électoral

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

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Adaptations électorales pour Mayotte

Résumé. Le chapitre explique comment les élections se déroulent à Mayotte en adaptant les termes du code électoral.

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011

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Application du code électoral à Mayotte

Résumé. Pour Mayotte, on remplace le mot "département" par "collectivité départementale" et le mot "préfet" par "représentant de l'Etat".

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".

En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation du code électoral à Mayotte

Résumé. L'article adapte les termes du code électoral pour Mayotte, remplaçant 'département' par 'Département-Région de Mayotte' et 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou'.

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011

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Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte

Résumé. Le représentant de l'État vérifie les listes électorales et crée un fichier général des électeurs à Mayotte.

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37 (Accès aux listes électorales), il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Adaptation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on utilise un indice local pour fixer les limites des dépenses électorales.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Dépôt du compte de campagne à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les candidats peuvent déposer leurs comptes de campagne auprès des services de l'État.

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux→Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Article LO450
Article L451
Article L452
Article L453
Article L454