En vigueur depuis le 9 décembre 2007
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Distribution de la propagande électorale en Polynésie française
Par dérogation à l'article L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.