Code électoral

Article L390-1

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Article L390-1

Par dérogation à l'

article L. 50

(

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

)

Art. L.50

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

Les agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale.

, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2007

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Distribution de la propagande électorale en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les services municipaux peuvent distribuer des documents de propagande électorale sous l'autorité du haut-commissaire.

Par dérogation à l'article L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.

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