Code électoral

Article L389

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Article L389

Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.

En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Composition des commissions de contrôle dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française

Résumé. La composition des commissions de contrôle varie selon les territoires d'outre-mer.

Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.

En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission).

Historique des versions

Modifié parOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025art. 2 : Modification de la composition d'une commission électorale

En résumé. La composition de la commission de contrôle en Polynésie française a été modifiée pour se conformer au VII au lieu du IV de l'article L. 19.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 15 (VD) : Modifications du code électoral pour l'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’une disposition relative à la fixation d’une liste électorale (article L 17) à une disposition concernant la composition d’une commission de contrôle (article L 19), modifiant ainsi les fonctions attribuées aux commissions dans les îles Wallis‑et‑Futuna.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance