Code électoral

Article L504

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Article L504

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;

3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour Saint-Martin, en remplaçant des mots comme 'département' par 'collectivité' et 'préfet' par 'représentant de l'Etat'.

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;

3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 7 : Simplification des désignations de tribunaux dans les codes électoraux locaux

En résumé. Le texte modifie la référence aux tribunaux applicables à Saint‑Martin : désormais le terme « tribunal de première instance » remplace le « tribunal judiciaire », alors qu’il remplaçait auparavant les « tribunaux de grande instance » ou « d’instance ».

En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Ajout d’une nouvelle référence aux conseillers et présidents territoriaux, remplaçant les termes généraux précédents.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance