En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Droit de vote universel
Le suffrage est direct et universel.
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Section précédente
Code électoral
En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Le suffrage est direct et universel.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
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Abrogé par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 3
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 7 juillet 1974
La limite d’âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français titulaire de :
La Légion d ’honneur ;
La médaille militaire ;
La Croix de guerre à titre personnel.
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Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 1983
Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.
Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).
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Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 25 mars 2019
Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
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252 cité par
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 septembre 1993
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
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220 cité par
Abrogé par Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, v. init.
En vigueur du 28 octobre 1964 au 30 décembre 1985, puis du 21 janvier 1995 au 11 juin 2010
Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 433-3 (Menaces contre les agents publics) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du code pénal.
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7 cités
31 cité par
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 1 septembre 1993
N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :
1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;
2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.
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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964