Code électoral

Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être électeur

Résumé. Pour voter en France, il faut être majeur et avoir ses droits civiques.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Droit de vote universel

Résumé. Le vote est un droit pour tous les citoyens, sans distinction.

Le suffrage est direct et universel.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Conditions pour être électeur en France

Résumé. Pour voter en France, il faut avoir au moins 18 ans et ne pas être privé de ses droits civiques.

Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 7 juillet 1974

La limite d’âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français titulaire de :

La Légion d ’honneur ;

La médaille militaire ;

La Croix de guerre à titre personnel.

Abrogé9 décembre 1983

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 9 décembre 1983

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Conditions d'électorat pour femmes mariées et étrangers naturalisés

Résumé. Les femmes qui deviennent françaises par mariage et les étrangers qui deviennent français doivent suivre des règles précises pour pouvoir voter, indiquées dans le code de la nationalité.

Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.

Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 25 mars 2019

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Décision du juge sur le droit de vote en tutelle

Résumé. Quand un juge ouvre ou renouvelle une tutelle, il décide si la personne protégée peut encore voter.

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 septembre 1993

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Interdiction de vote et inscription électorale

Résumé. Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.

Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

En vigueur du 28 octobre 1964 au 30 décembre 1985, puis du 21 janvier 1995 au 11 juin 2010

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Exclusion électorale pour certaines condamnations

Résumé. Les personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive.

Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-16 (Sanction pour négligence dans la gestion des biens publics), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 433-3 (Menaces contre les agents publics) et 433-4 (Punition pour détournement de biens publics) du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du code pénal.

Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 1 septembre 1993

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Exclusions de l'inscription électorale pour certaines condamnations

Résumé. Si tu as été condamné pour un délit d'imprudence (sauf fuite) ou pour une infraction qui ne donne qu'une amende, tu peux toujours voter.

N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale :

1° les condamnations pour délit d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant;

2° les condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

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