En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 janvier 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour falsification de vote
Résumé. Si quelqu'un aide un électeur à voter et écrit un nom différent de celui demandé, il sera puni.
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.