En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Sanctions pour infractions au financement des campagnes électorales
I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) ;
2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites), L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales) ou L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales) ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) ;
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) et L. 52-13 (Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômes) ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés.
II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales) et L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections) ;
2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites) et L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales).
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques).
V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites), de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites).