Code électoral

Article L531

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Article L531

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;

3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;

4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

6° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code électoral pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant des mots comme 'département' par 'collectivité territoriale' et 'préfet' par 'représentant de l'Etat'.

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;

3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;

4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

6° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 7 : Simplification des désignations de tribunaux dans les codes électoraux locaux

En résumé. L’article remplace les deux appellations précédentes du tribunal de première instance (« tribunal de grande instance » ou « tribunal d’instance ») par une seule désignation, le « tribunal judiciaire », simplifiant ainsi la terminologie juridique locale.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Ajout d’une nouvelle substitution : les termes "conseiller territorial" et "président du conseil territorial" remplacent désormais "conseiller général" et "président du conseil général", sans autre modification.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance