Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds. au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.

En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.

Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.

L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.

L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.

Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services de paiement)Art. L.521-1Définition des prestataires de services de paiementLes prestataires de services de paiement incluent les banques, les établissements de monnaie électronique et d'autres institutions financières.. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable. du présent code.

L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats..

Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 200Code général des impôts, CGI.Assiette et liquidation de l'impôt. ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent alinéa, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.

Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services de paiement)Art. L.521-1Définition des prestataires de services de paiementLes prestataires de services de paiement incluent les banques, les établissements de monnaie électronique et d'autres institutions financières.. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable. du présent code.

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.

Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats..

Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 200Code général des impôts, CGI.Assiette et liquidation de l'impôt. ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l'actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.

Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds. a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat.

L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. A défaut de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de ce compte, la demande est réputée refusée.

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée gratuitement au mandataire et à la Banque de France pour information. La décision ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire, sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l'établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte de dépôt unique prévue au deuxième alinéa des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. et L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds..

Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers)Art. L.612-31Contrôle et sanctions des établissements financiersL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises financières qu'elles se conforment aux règles, sous peine d'amende..

L'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du même code (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque..

Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.

Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.

Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription..

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections)Art. L.52-1Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les électionsPendant les six mois avant une élection, il est interdit d'utiliser la publicité commerciale ou de promouvoir les réalisations d'une collectivité pour faire de la propagande électorale., les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.

La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.

Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.

Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.

Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt.

Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.

Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable. et du III de l'article L. 113-1 (Sanctions pour infractions au financement des campagnes électorales)Art. L.113-1Sanctions pour infractions au financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections qui enfreignent les règles de financement de campagne risquent jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende..

L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs et le montant des dons.

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.

Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection. ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.

Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

I.-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable. et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.)Art. 200Code général des impôts, CGI.Assiette et liquidation de l'impôt..
Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle.

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n'est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin.
La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.

II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans. du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.

III.-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat prévu à l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales)Art. L.52-11-1Remboursement des dépenses électoralesLes candidats aux élections peuvent être remboursés à hauteur de 47,5% de leur plafond de dépenses, mais ce remboursement est soumis à certaines conditions.. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne.
Cette présentation n'est pas obligatoire :
1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ;
2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n'excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, il transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'appui du compte de campagne, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. ou de l'article L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds..

IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales.

V.-Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales)Art. L.52-5Règles pour les associations de financement des campagnes électoralesLes associations de financement électorale doivent être déclarées et ne peuvent pas inclure le candidat ou ses proches, elles gèrent les fonds de campagne et sont dissoutes après l'élection. ou de l'article L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale)Art. L.52-6Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électoraleLes candidats doivent désigner un mandataire financier pour gérer leurs dépenses électorales, avec des règles strictes sur l'ouverture d'un compte dédié et la traçabilité des fonds. peuvent également être déposés à la préfecture ou la sous-préfecture.

VI.-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.

Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme.

Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection. sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.

Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :

-trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;

-trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ;

-trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.

En cas de vacance, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace.

Le mandat de membre est renouvelable une fois.

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat.

Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein.

La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Les personnels des services de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales)Art. L.52-11-1Remboursement des dépenses électoralesLes candidats aux élections peuvent être remboursés à hauteur de 47,5% de leur plafond de dépenses, mais ce remboursement est soumis à certaines conditions..

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2 (Suspension du jugement en cas de contestation d'élection)Art. L.118-2Suspension du jugement en cas de contestation d'électionLe juge administratif attend la décision d'une commission sur les comptes de campagne avant de trancher une contestation d'élection., elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection.. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.

Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. à L. 52-13 (Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômes)Art. L.52-13Addition des dépenses de campagne pour les listes et binômesLes dépenses de campagne de candidats qui se sont ensuite regroupés sur une même liste ou en binôme sont additionnées et comptées pour cette liste ou ce binôme. et L. 52-16 (Autorisation requise pour la publicité commerciale en campagne)Art. L.52-16Autorisation requise pour la publicité commerciale en campagneLes candidats doivent autoriser explicitement toute publicité commerciale à leur profit pendant une campagne électorale., elle transmet le dossier au parquet.

Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.

Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.