En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'usage commercial des listes électorales
Résumé. Utiliser les listes électorales pour des raisons commerciales coûte très cher.
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.