Code électoral

Chapitre V : Propagande

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de propagande pour l'élection des sénateurs

Résumé. Les règles pour la propagande pendant les élections des sénateurs, y compris les dépenses limitées et le remboursement partiel des frais d'impression.

En vigueur du 28 octobre 1964 au 19 avril 2011, puis depuis le 24 décembre 2018

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Règles de propagande pour l'élection des sénateurs

Résumé. L'article L306 du Code électoral précise les règles de propagande pour l'élection des sénateurs, en appliquant plusieurs articles spécifiques et en précisant qu'en cas de second tour, certaines interdictions ne s'appliquent pas entre les deux tours.

Les articles L. 48-1 (Propagande électorale en ligne) à L. 50-1 (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale), L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections), L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote), L. 163-1 (Transparence des plateformes en ligne pendant les élections) et L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) sont applicables.

En cas de second tour, l'article L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin) n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Règles de propagande pour l'élection des sénateurs

Résumé. Les règles sur les réunions et la presse pendant les élections des sénateurs sont précisées, avec des exceptions pour certains départements.

Sont applicables :

-les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;

-les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales

Résumé. L'État paie l'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs pour les élections sénatoriales et rembourse une partie des frais d'impression aux candidats qui obtiennent un certain nombre de voix.

Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.

L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.

En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.

En vigueur depuis le 11 juillet 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales ont un plafond de dépenses limité à 10 000 €, ajusté selon la population du département.

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :

1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;

2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Chapitre V : Propagande
Article L306
Article L307
Article L308
Article L308-1