En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 janvier 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale
Résumé. Si un fonctionnaire public commet une infraction électorale, comme influencer les votes avec des dons ou des promesses, sa peine est doublée.
Dans les cas prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons), si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.