L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi !, L. 87 (Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale)Art. L.87Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électoraleToute fraude concernant les certificats d'inscription ou de radiation des listes électorales est punie comme une fraude électorale générale., L. 91 (Sanction pour vote illégal après déchéance)Art. L.91Sanction pour vote illégal après déchéanceVoter alors qu'on a perdu ce droit à cause d'une condamnation ou d'une faillite peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 104 (Sanction pour violation du scrutin)Art. L.104Sanction pour violation du scrutinTenter de tricher en modifiant les votes avant qu'ils soient comptés peut entraîner une peine de prison très lourde., L. 106 (Interdiction d'acheter des votes)Art. L.106Interdiction d'acheter des votesIl est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende. à L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons)Art. L.108Interdiction d'influencer les votes par des donsIl est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende. et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote)Art. L.61Interdiction des armes dans les bureaux de voteIl est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec des armes. si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.