En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 27 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de propagande électorale avant le vote
Résumé. Distribuer ou diffuser des documents de propagande électorale la veille ou le jour du vote est interdit et puni d'une amende.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin) sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.