En vigueur depuis le 3 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des dossiers de fraude électorale
Résumé. Si un tribunal administratif prouve une fraude électorale, il envoie le dossier au procureur pour poursuites.
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.