En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine pour fraude électorale organisée
Résumé. Voter dans le cadre d'un plan concerté pour frauder aux élections peut entraîner une peine de 20 ans de prison.
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.