Abrogé5 janvier 1993
Abrogé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 102 (V)
Créé le 28 octobre 1964 · Abrogé le 5 janvier 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature
Résumé. Les règles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes ou délits faits pour aider ou nuire à une candidature.
Les articles 679 (Procédure spéciale pour juger certains hauts fonctionnaires) et 688 (Procédure avant la désignation de la juridiction compétente) du code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.