En vigueur depuis le 30 décembre 1966 · Dernière version le 27 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour propagande électorale et annonce prématurée des résultats
Résumé. Utiliser des pubs commerciales pour la propagande électorale ou annoncer les résultats trop tôt peut coûter très cher.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections) et L. 52-2 (Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote) sera punie d'une amende de 75 000 euros.