En vigueur depuis le 27 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions électorales et vote électronique
Résumé. Les règles de sanction pour les infractions électorales s'appliquent aussi au vote électronique.
Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.