En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale
Résumé. Toute fraude concernant les certificats d'inscription ou de radiation des listes électorales est punie comme une fraude électorale générale.
Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.