Code électoral

Article L97

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Article L97

Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manipulation de votes

Résumé. Utiliser des mensonges ou des tromperies pour influencer les votes est puni par la loi.

Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. L’amende prévue pour les fraudes électorales est passée de 100 000 francs à seulement 15 000 euros.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction a été renforcée : l'emprisonnement est fixé à un an au lieu d’une fourchette de un mois à un an et l’amende passe de 360–20 000 F à une somme unique de 100 000 F.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance