En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation du scrutin
Résumé. Tenter de tricher en modifiant les votes avant qu'ils soient comptés peut entraîner une peine de prison très lourde.
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.