Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.

Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.

Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :

1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;

2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne)Art. L.7231-1Champ d'application des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;

3° Les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail (Emploi à domicile par des particuliers)Art. L.7221-1Emploi à domicile par des particuliersLes employés à domicile travaillent pour des particuliers dans leur maison pour des tâches familiales ou ménagères, sans but lucratif. accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code (Champ d'application des services à la personne)Art. L.7231-1Champ d'application des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile..