En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les poursuites électorales
Résumé. Les poursuites contre un candidat pour des infractions électorales ne peuvent commencer avant la proclamation des résultats.
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) et L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons), ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 (Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature) avant la proclamation du scrutin.