En vigueur depuis le 1 janvier 1978 · Dernière version le 30 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour mauvaise utilisation des panneaux d'affichage électoraux
Résumé. Les candidats qui utilisent mal leurs panneaux d'affichage ou les cèdent à d'autres risquent une amende de 9000 euros.
Sera passible d'une amende de 9 000 euros :
-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;
-tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.
Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.
L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales).