Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques)Art. 1131Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiquesOn ne paie pas de taxes quand on donne des œuvres d'art ou des objets historiques à l'État. (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code (Réduction de la taxe de publicité foncière pour les sociétés immobilières et télécoms en crédit-bail)Art. 698Réduction de la taxe de publicité foncière pour les sociétés immobilières et télécoms en crédit-bailQuand une société immobilière ou de télécoms achète un bien qu’elle louait, la taxe est de 2 %; si elle le vend immédiatement au vendeur, la taxe est de 0,60 %..

Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections)Art. L.52-14Création d'une commission pour surveiller l'argent des électionsLa loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques. qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection..

Sans préjudice de l'article L. 52-15 (Contrôle des comptes de campagne électoraux)Art. L.52-15Contrôle des comptes de campagne électorauxLa commission vérifie les comptes de campagne des candidats et peut rejeter ou approuver leurs dépenses., lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections)Art. L.52-14Création d'une commission pour surveiller l'argent des électionsLa loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques. n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales)Art. L.52-11-1Remboursement des dépenses électoralesLes candidats aux élections peuvent être remboursés à hauteur de 47,5% de leur plafond de dépenses, mais ce remboursement est soumis à certaines conditions..

Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :
1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection. ;
2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme.

Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.

Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.