En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 janvier 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de voter plusieurs fois
Résumé. Voter plusieurs fois en profitant d'une inscription multiple est interdit et puni.
Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.