Code électoral

Article R203

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Article R203

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;

2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;

3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;

5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;

7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ;

8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ;

10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;

12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;

14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ;

16° Abrogé

17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ;

18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

19° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ”, au lieu de : “ SIRET ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant des mots comme 'département' par 'territoire' et 'préfet' par 'administrateur supérieur'.

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;

2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;

3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;

5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;

7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ;

8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ;

10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;

12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;

14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ;

16° Abrogé

17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ;

18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

19° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ”, au lieu de : “ SIRET ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-8 du 8 janvier 2026art. 4 : Modification des articles du code électoral pour l'adaptation aux territoires d'outre-mer

En résumé. Un point a été ajouté pour préciser l'utilisation du SIRET ou d'un numéro de répertoire local dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 20 novembre 2021 au vendredi 9 janvier 2026

Modifié parDécret n°2021-1501 du 18 novembre 2021art. 2 : Modification des règles de détermination des bureaux de vote

En résumé. Le texte introduit une nouvelle référence à l’autorité chargée du service pénitentiaire et supprime un doublon d’abroge dans la liste des références, sans changer les autres termes relatifs aux institutions locales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 19 novembre 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie le terme désignant le tribunal concerné : il passe du « tribunal d’instance » au « tribunal judiciaire », ce qui peut changer la juridiction et les procédures applicables.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-1854 du 9 décembre 2011art. 2 : Modification des références législatives et institutionnelles

En résumé. Le texte introduit un nouvel article qui remplace la Banque de France par l’Institut d’émission d’outre‑mer pour les îles Wallis et Futuna, sans modifier les autres termes ;

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au dimanche 11 décembre 2011

En résumé. Le texte supprime les références à l’Office des postes et télécommunications ainsi qu’à son directeur, retirant ces fonctions du cadre juridique.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance