Code électoral

Article R285

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Article R285

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Supprimé) ;

3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 23 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations spécifiques pour Mayotte

Résumé. A Mayotte, on dit 'Département de Mayotte' au lieu de 'département' et 'chambre d'appel de Mamoudzou' au lieu de 'cour d'appel'.

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Supprimé) ;

3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".

Historique des versions

Modifié parDécret n°2025-1427 du 30 décembre 2025art. 2 : Adaptation des règles électorales pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte précise désormais que Mayotte est un 'Département-Région' au lieu de simplement 'Département', tout en conservant les autres modifications spécifiques à Mayotte.

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 17 (V) : Modification des références des tribunaux à MayotteDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 68 : Suppression de deux références juridiques à Mayotte

En résumé. Deux références juridiques ont été supprimées : la mention du tribunal de première instance et celle du directeur de La Poste, simplifiant ainsi les dispositions applicables à Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 22 mars 2014

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 17 (M) : Modification des références des tribunaux à Mayotte

En résumé. Le texte remplace le terme générique « tribunal supérieur d’appel » par la désignation spécifique « chambre d’appel de Mamoudzou » pour l’application à Mayotte.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2011-330 du 25 mars 2011art. 6 : Suppression des règles spécifiques d'élection à Mayotte

En résumé. Le texte simplifie les références à la collectivité mayotte en remplaçant « collectivité départementale » par « Département », supprime la mention du représentant de l’État et ajoute une référence au directeur de La Poste ; les mentions relatives aux tribunaux restent inchangées.

Source : Légifrance