Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 102 et R. 54-2 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 79-433 du 1

er

juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique (SGIN) » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Eléonore Caroit