Code électoral

Article L428

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Article L428

Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 (Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales) est ainsi rédigé :

" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 12 juin 2026

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Règles d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L428 du Code électoral précise les règles spécifiques pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, en s'appuyant sur des lois nationales mais avec des adaptations locales.

Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article L. 237-1 (Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales) est ainsi rédigé :

" 8° Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. "

Historique des versions

Modifié parOrdonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025art. 3 : Modification des règles d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La nouvelle version ajoute des modifications spécifiques pour l'application en Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant des références d'articles et en clarifiant les dispositions applicables.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026art. 35 : Modification des articles L428 et L437 du code électoral

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour l'application de l'article L. 237-1 en Nouvelle-Calédonie, en référence à une loi future (2025) créant un statut de l'élu local.

En vigueur du mardi 30 juin 2020 au jeudi 11 juin 2026

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 14 : Modification des règles de dépôt des déclarations patrimoniales et des comptes de campagne

En résumé. La référence législative est mise à jour : on passe d’une loi de programmation militaire (2018) vers une loi visant la clarification du droit électoral (2019), modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux élections municipales en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V) : Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi sur la programmation militaire (2018‑607) à une référence à une loi sur l’engagement local (2019‑1461), sans modifier le texte du paragraphe concerné.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 39 (V) : Modification des règles d'élection des maires et adjoints

En résumé. La nouvelle version remplace le texte référencé par une loi plus récente (de décembre 2019) sur l’engagement local, sans modifier les noms des fonctionnaires concernés.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-172 du 21 février 2014art. 5 : Modification des articles du Code électoral

En résumé. L’article passe d’une référence à la loi sur le calendrier électoral de 2013 à une référence à la loi reconnaissant le vote blanc en 2014 ; aucune modification n’est apportée au texte détaillé qui reste identique.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au lundi 31 mars 2014

Modifié parLoi n° 2013-403 du 17 mai 2013art. 42 (V) : Modification des règles d'élection en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

En résumé. L’article a changé la loi référencée : il cite désormais la loi n° 2013‑403 qui modifie le calendrier électoral, remplaçant l’ancienne loi n° 2011‑412.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au samedi 22 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 29 (V) : Extension de la loi électorale aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article ne modifie pas le contenu mais remplace l’ancien texte légal (loi n° 2007‑224) par une référence plus récente (loi n° 2011‑412) portant sur la simplification électorale et la transparence financière.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mardi 19 avril 2011

En résumé. La seule modification consiste à ajouter une référence explicite à la loi n° 2007‑224 du 21 février 2007, précisant que les dispositions applicables sont celles en vigueur à sa promulgation.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance