En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 9 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clôture et vérification du vote électronique pour les Français de l'étranger
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger) extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique et de l'expert indépendant. Les supports ainsi créés sont conservés dans un lieu sécurisé au sein du ministère des affaires étrangères.
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3 (Composition d'un bureau de vote pour les Français établis hors de France). Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1 (Liste d'émargement et signature des électeurs).
Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique.