Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection à laquelle ils participent, sont applicables aux candidats qui sollicitent la protection fonctionnelle en application de l'article L. 52-18-1 (Protection des candidats pendant les élections)Art. L.52-18-1Protection des candidats pendant les électionsLes candidats aux élections bénéficient d'une protection spéciale pendant six mois avant le scrutin et jusqu'au jour du vote., les articles R. 134-1 (Protection fonctionnelle des agents publics)Art. R.134-1Protection fonctionnelle des agents publicsLes agents publics peuvent être aidés financièrement par leur employeur pour les frais de justice s'ils sont victimes d'attaques en lien avec leur travail. à R. 134-8 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents publics)Art. R.134-8Remboursement des frais de déplacement pour les agents publicsLes agents publics peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et d'hébergement liés à une instance, mais pas s'ils sont excessifs. du code général de la fonction publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 134-1.

Le ministre de l'intérieur assure le traitement des demandes de protection fonctionnelle des candidats mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour l'application des dispositions réglementaires du code général de la fonction publique auxquelles le présent article renvoie, il y a lieu de lire :

1° “le candidat” au lieu de : “l'agent” ou : “l'agent public” ;

2° “le ministre de l'intérieur” au lieu de : “la collectivité publique employeur”, de : “la collectivité publique”, de : “la collectivité”, de : “employeur” et de : “employeur public” ;

3° “fonction publique de l'Etat” au lieu de : “fonction publique dont il relève”.

I. - Le candidat auquel les dispositions de l'article L. 52-18-2 (Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-2Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidatsL'État paie pour la sécurité des candidats aux élections s'ils sont menacés. sont applicables et qui souhaite bénéficier du remboursement prévu au même article transmet au représentant de l'Etat dans le département où se trouve la circonscription dans laquelle il souhaite faire acte de candidature, une demande visant à ce que soient évalués le caractère avéré et le niveau de menace dont il fait l'objet.

Il joint à sa demande :

1° La copie du procès-verbal de plainte déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie et relatif à la menace dont il fait l'objet, ainsi que tout élément utile permettant au représentant de l'Etat de procéder à cette évaluation ;

2° Toute pièce justificative ou élément de nature à établir la date et la preuve de l'officialisation de sa candidature par une déclaration publique ou, le cas échéant, par la déclaration d'un mandataire ou d'une association de financement électorale en application de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. ou, après le dépôt de candidature, le récépissé définitif délivré par l'autorité administrative compétente.

II. - A l'issue du dépôt de plainte, un signalement administratif est communiqué par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie ayant reçu la plainte au représentant de l'Etat dans le département où se trouve la circonscription dans laquelle le candidat souhaite faire acte de candidature. Il apporte tout élément utile permettant au représentant de l'Etat d'évaluer le caractère avéré et le niveau de la menace.

III. - Sur la base des éléments utiles mentionnés aux I et II, le représentant de l'Etat dans le département évalue la gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé, à raison de sa candidature, selon deux niveaux :

1° Niveau 1 : menace avérée pesant sur le candidat en raison de propos qui excèdent manifestement les limites de la polémique électorale, par quelque moyen que ce soit, et en particulier lorsqu'ils présentent un caractère injurieux, diffamatoire ou outrageant ;

2° Niveau 2 : menace avérée relevant du niveau 1 accompagnée d'un risque grave et immédiat de mise à exécution de cette menace et en particulier d'atteinte à l'intégrité physique du candidat.

Pour évaluer les niveaux de gravité, le représentant de l'Etat se reporte à un référentiel national établi par le ministre de l'intérieur. Ce référentiel présente les différents types de menaces dont les candidats pourraient faire l'objet en prenant notamment en compte :

- les délits et les crimes dont ils sont menacés et les moyens utilisés pour proférer ces menaces ;

- la réitération des faits et des menaces ;

- la dangerosité caractérisée de l'auteur des faits ou des personnes susceptibles de les commettre ;

- les risques de mise à exécution des menaces et d'atteinte à l'intégrité physique des candidats ou des membres de leurs famille ou à l'intégrité des biens mentionnés au 1° de l'article L. 52-18-2 (Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-2Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidatsL'État paie pour la sécurité des candidats aux élections s'ils sont menacés. ;

- le commencement d'exécution des délits et crimes en question.

Le représentant de l'Etat informe le candidat concerné du niveau de gravité de la menace retenu et des mesures de protection dont il peut bénéficier.

Les éléments d'identification du candidat ainsi que le niveau de menace retenu sont également communiqués par le représentant de l'Etat dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

I. - Pour le remboursement des dépenses engagées par un candidat pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 52-18-2 (Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-2Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidatsL'État paie pour la sécurité des candidats aux élections s'ils sont menacés., il est institué un plafond de remboursement en fonction du niveau de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé.

Pour le niveau 1 mentionné au 1° du III de l'article R. 39-12 (Protection des candidats contre les menaces)Art. R.39-12Protection des candidats contre les menacesLes candidats aux élections peuvent demander une évaluation des menaces qu'ils subissent et bénéficier de mesures de protection si celles-ci sont avérées., le montant du plafond est de 15 000 € par candidat.

Pour le niveau 2 mentionné au 2° du III de l'article R. 39-12 (Protection des candidats contre les menaces)Art. R.39-12Protection des candidats contre les menacesLes candidats aux élections peuvent demander une évaluation des menaces qu'ils subissent et bénéficier de mesures de protection si celles-ci sont avérées., le montant du plafond est de 75 000 € par candidat.

II. - Pour le remboursement prévu à l'article L. 52-18-2 (Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-2Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidatsL'État paie pour la sécurité des candidats aux élections s'ils sont menacés. :

1° Seules peuvent être remboursées les dépenses engagées par les candidats pour des mesures de protection différentes de celles mises en œuvre par l'Etat au titre de l'article L. 52-18-1 (Protection des candidats pendant les élections)Art. L.52-18-1Protection des candidats pendant les électionsLes candidats aux élections bénéficient d'une protection spéciale pendant six mois avant le scrutin et jusqu'au jour du vote. ;

2° Les activités privées de sécurité dont le remboursement est demandé sont opérées par une personne physique ou morale disposant de l'autorisation prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires..

I. - Le candidat qui transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'état détaillé des dépenses de sécurité mentionné à l'article L. 52-18-3 (Remboursement des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-3Remboursement des dépenses de sécurité pour les candidatsLes candidats peuvent demander le remboursement de leurs dépenses de sécurité à l'État, en fournissant des justificatifs avant une date limite. l'accompagne des éléments suivants :

1° Le numéro de SIRET ainsi que la dénomination sociale des entreprises de sécurité avec lesquelles il a contracté ;

2° Toute pièce justificative ou élément de nature à établir la date et la preuve de l'officialisation de sa candidature par une déclaration publique ou, le cas échéant, par la déclaration d'un mandataire ou d'une association de financement électorale en application de l'article L. 52-4 (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales)Art. L.52-4Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections doivent désigner un mandataire pour gérer les fonds de leur campagne, qui ne peut pas être partagé avec d'autres candidats. ou, après le dépôt de candidature, le récépissé définitif délivré par l'autorité administrative compétente.

La transmission s'effectue par voie électronique.

II. - La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.

La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur l'état détaillé prévu à l'article L. 52-18-3 (Remboursement des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-3Remboursement des dépenses de sécurité pour les candidatsLes candidats peuvent demander le remboursement de leurs dépenses de sécurité à l'État, en fournissant des justificatifs avant une date limite. est notifiée au représentant de l'Etat dans le département afin qu'il procède au remboursement prévu à l'article L. 52-18-2 (Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidats)Art. L.52-18-2Prise en charge des dépenses de sécurité pour les candidatsL'État paie pour la sécurité des candidats aux élections s'ils sont menacés..