En vigueur depuis le 9 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retard possible de la clôture du vote électronique
Résumé. Le bureau de vote peut retarder la fermeture du vote en ligne si c'est nécessaire pour aider les électeurs à voter.
Lorsque les circonstances le justifient et afin de faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.