Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code électoral ;

Vu le code civil, notamment son article 515-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 modifié portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 12 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou